Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 14/10/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable à l'entretien des équipements d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau nº 92-3 du 3 janvier 1992 a rendu obligatoire l'entretien de ce type d'assainissement afin que puisse être garanti le bon fonctionnement des installations et éviter toute nuisance ou pollution. Or un citoyen qui ne peut bénéficier du tout-à-l'égout et dont l'habitation est équipée d'une fosse septique a à sa charge l'entretien afférent à ce type d'assainissement individuel, notamment le nettoyage et le curage des fosses. Le taux de TVA appliqué à ce type de prestation est de 20,6 %, alors que toute intervention d'entretien sur une habitation reliée au tout-à-l'égout est taxée à 5,5 %. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, dans un souci d'équité, de ramener à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux interventions d'entretien des fosses septiques et installations de ce type.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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