Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 14/10/1999
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des lois par les gens du voyage. Tous les terrains plats publics ou privés et quelle que soit leur destination sont sans cesse menacés et tout particulièrement en hiver, notamment dans les Alpes-Maritimes. Pour les terrains d'aéromodélisme en région parisienne, la totalité des surfaces (parkings et pistes de vol) est souvent occupée par de nombreuses caravanes. Les moyens mis en oeuvre pour interdire l'accès des terrains ne freinent pas l'ardeur de ces visiteurs qui n'hésitent pas à arracher les barrières. Les dégradations, systématiques, sont importantes : les pistes sont défoncées, les abris sont transformés en toilette, l'huile de vidange est répandue sur le sol, les moteurs, batteries et carcasses de voitures sont abandonnés. Les négociations pour libérer les terrains sont vaines. Recourir à des procédures judiciaires est long et coûteux. Et pendant ce temps, les activités sportives sont interrompues pour les clubs sportifs et l'usage des terrains à leur destination normale (lieux de repos et de loisirs, foires, etc.) compromis. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que l'état de droit puisse être maintenu en France
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/12/1999
Réponse. - Certaines communes connaissent en effet fréquemment des installatoins sauvages de caravanes des gens du voyage sur des aires destinées à des activités sportives, ce qui occasionne souvent des troubles à l'ordre opublic et à la sécurité des biens des personnes. Il appartient dans ce cas au propriétaire du terrain occupé de demander au juge compétent d'ordonner leur expulsion, en assortissant éventuellement sa requête d'une demande de référé. Cependant, dans certaines circonstances caractérisées par l'urgence et la nécessité de prévenir un grave danger, le recours direct à la force publique est possible. La gravité du trouble à l'ordre public, notamment en cas de risques pour la santé et la sécurité publiques, justifie en effet l'action des pouvoirs publics dans de courts délais. En l'espèce, la réglementation relative à l'exercice de l'aéromodélisme impose, pour des mesures de sécurité, l'interdiction d'accès au public à l'intérieur d'une zone réservée à la piste de départ et d'atterrissage des aérodromes. De toute évidence, l'installation des gens du voyage à l'intérieur ou à proximité de la zone où se déroulent des manifestations d'aéromodèles, comporte des risques de dangers certains pour eux-mêmes. Dans une telle situation, la procédure d'urgence, sans jugement préalable, pourrait sans doute être admise par le juge en cas de contestation. En tout état de cause, le Gouvernement est pleinement conscient de l'insuffisance de la législation portant sur le stationnement des gens du voyage qui ne permet effectivement pas de lutter efficacement contre les installations sauvages de caravanes. C'est pourquoi il a déposé au Parlement un projet de loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ce projet, qui a été adopté en première lecture, à l'Assemblée nationale, au cours de sa séance du 24 juin 1999, comporte des dispositions visant à améliorer les procédures judiciaires pour obtenir l'évacuation forcée des caravanes en situation d'infraction. Il prévoit, en son article 9, d'accroître les moyens juridiques des communes pour lutter contre les occupations illicites, dès lors que celles-ci auront rempli leurs obligations en matière d'accueil. Ainsi, en l'état du texte, lorsque les stationnements de caravanes porteront atteinte à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques, les maires auront la faculté de se substituer aux propriétaires privés, en saisissant le tribunal de grande instance pour obtenir l'expulsion des personnes en violation avec l'arrêté de police du maire. Ce dispositif est en outre complété par un pouvoir d'injonction du juge, éventuellement assorti d'astreintes, qui évitera aux maires d'engager de nouvelles procédures, dès lors qu'une décision de justice aura été obtenue à l'encontre de ces personnes. Enfin, dans le souci d'accélérer l'exécution des décisions de justice, la signification aux intéressés deviendra facultative, le jugement pouvant être exécuté au seul vu de la minute.
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