Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/10/1999

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les problème auxquels sont confrontés les harkis et leur famille. Il lui indique que ces derniers viennent de lui rappeler que, parmi les quarante engagements publiés, par le secrétariat d'Etat, en faveur du monde combattant, l'engagement nº 15 concernait plus particulièrement les harkis. Ces derniers demandent donc où en sont les mesures concernant leur intégration dans la politique de réparation en faveur des combattants d'Afrique du Nord (AFN), la création d'un statut de prisonniers pour ceux qui ont été détenus après juillet 1962, l'ouverture des écoles de rééducation de l'Office national des anciens combattants (ONAC) aux harkis de la seconde génération et l'accès des harkis aux emplois réservés par le département ministériel. Il lui demande, compte tenu des graves difficultés rencontrées par de nombreux harkis et leur famille, de bien vouloir lui faire un point précis sur les dispositions engagées et sur les délais de mise en oeuvre, en particulier de mesures à caractère social, telles qu'elles figurent dans l'engagement nº 15.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/06/2000

Réponse. - En matière de pensions militaires d'invalidité, les anciens supplétifs de l'armée ayant servi en Afrique du Nord sont assimilés aux autres militaires depuis la loi du 9 décembre 1974. Il convient d'ajouter que le secrétaire d'Etat a obtenu d'ores et déjà l'extension aux prisonniers de l'Armée de libération nationale algérienne du mode d'indemnisation applicable aux prisonniers des camps à régime sévère. Par ailleurs, un crédit de 1,3 MF est inscrit au budget 2000 afin de lancer des études pour la construction d'un mémorial d'Afrique du Nord. De plus en plus fréquemment les intéressés expriment cependant le souhait de bénéficier d'une attention particulière dans la reconnaissance que la nation doit à ceux qui l'ont servie sous les armes en Afrique du Nord. Ils font valoir que le choix de la France qu'ils ont fait alors les a conduits à supporter des sacrifices particuliers individuels et familiaux. Ayant perçu cette attente, et considérant qu'elle est manifestement légitime, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants avait, en 1998, proposé plusieurs mesures propres à y répondre afin d'accroître la participation du département ministériel dans la politique en faveur des harkis. Il a notamment estimé devoir développer leur intégration dans la politique de réparation concernant les combattants d'Afrique du Nord, favoriser leur accès aux emplois réservés et poursuivre l'ouverture des écoles de rééducation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux harkis de la seconde génération. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a en outre décidé de mettre en uvre une politique de mémoire volontariste en leur faveur. Plusieurs actions ont été novatrices : régularisation de l'état civil des harkis tombés en Algérie entre 1954 et 1962 ; intégration des associations représentatives du monde des harkis dans les cérémonies : le 11 novembre 1999, pour la première fois, une délégation de douze personnes du comité de liaison des associations de harkis a déposé une gerbe sur la tombe du soldat inconnu de l'arc de Triomphe, aux côtés des principales associations du monde combattant métropolitain ; attributions de décorations à des anciens combattants harkis particulièrement valeureux ; au titre de la promotion spéciale des anciens combattants en Afrique du Nord, deux harkis ont été distingués en 1997 ; deux l'ont également été en 1998 et l'un en 1999, sur le contingent normal du secrétaire d'Etat ; soutien à deux initiatives culturelles : soutien de la publication de l'ouvrage " Les Harkis, une mémoire enfouie " par les éditions Autrement, cet ouvrage a bénéficié d'une subvention et a été présenté à la salle des Rencontres de l'Institution nationale des invalides par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants le 18 février 1999 ; soutien du colloque organisé par le Comité national pour les musulmans français. Ce colloque consacré aux " Harkis et la communauté nationale " a été organisé au Sénat le 22 octobre 1999. Cette initiative qui a connu un écho important a été subventionnée par le département ministériel. Le secrétaire d'Etat en a tiré les conclusions. Mise en uvre d'une politique de la mémoire : l'inscription de la mémoire des supplétifs de l'armée française dans la mémoire nationale nécessite la création de lieux de mémoire spécifiques sur le territoire national et notamment l'apposition d'une plaque commémorative d'une part, sur les monuments aux morts rapatriés d'Algérie et réinstallés dans treize communes de France et d'autre part sur les monuments aux morts des communes françaises où la mémoire des harkis est importante : environ quatre-vingt-six communes sont concernées. la liste définitive de ces derniers sites sera fixée par un comité consultatif placé sous la présidence du délégué aux rapatriés. Ce comité sera également chargé de mettre en uvre la journée nationale lors de laquelle sera inauguré l'ensemble des plaques. Le financement de cette opération sera assuré par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du département ministériel. Cette journée sera complétée en 2002 par l'inauguration d'une plaque et par l'inscription de l'ensemble des noms des supplétifs morts pour la France sur le Mémorial national de la guerre d'Algérie ; de plus, une plaque sera apposée dans les galeries de l'Hôtel national des Invalides.

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