Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 27 juillet 1998 relative à la passation des marchés publics de services d'assurances, qui commente les décrets nº 98-111, 98-112 et 98-113 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en transposant la directive 92-50 du conseil des communautés européennes portant coordination de procédures de passation des marchés publics de services. Cette circulaire invite les collectivités locales à donner la préférence à certains opérateurs du marché de l'assurance au détriment des autres acteurs. Les agents généraux d'assurance se sont, de fait, trouvés immédiatement exclus d'un certain nombre de dossiers relevant des marchés publics d'assurances. Cet abus de position dominante, entériné par la circulaire, le conduit à lui demander - puisque la concertation engagée a abouti à un relevé de conclusions rectifiant la circulaire - s'il ne serait pas souhaitable que ce premier pas soit concrétisé par une nouvelle circulaire, abrogeant celle du 27 juillet 1998, plutôt que de conserver un texte " bancal " au mépris des règles de concurrence régissant ces marchés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La transposition de la directive 92/50/CE relative aux marchés publics de services a été effectuée par le décret nº 98-111 du 27 février 1998, en tant qu'elle concerne les personnes publiques soumises au code des marchés publics. Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles ces personnes concluent leurs contrats d'assurance. Dans un premier temps, une circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 1998 et venue apporter des précisions sur la portée de ces dispositions. Ce texte n'a pas entendu réserver le marché de l'assurance à certaines catégories de professionnels. Néanmoins, au vu d'un certain nombre de difficultés pratiques rencontrées tant par les acheteurs publics que par les professionnels, une très large concertation a été engagée avec les représentants des différentes professions du secteur afin d'examiner l'ensemble des problèmes évoqués, et notamment la question de l'intervention des intermédiaires. Cette concertation a abouti à l'élaboration de la circulaire interministérielle du 30 juillet 1999, qui vient abroger et remplacer la circulaire du 27 juillet 1998. S'agissant plus précisément de la question du rôle des intermédiaires, cette nouvelle circulaire rappelle le principe suivant lequel l'acheteur public ne doit pas favoriser, dans la procédure du marché public, un mode de distribution particulier de l'assurance. Il ne peut donc pas réserver la soumission des contrats à une certaine catégorie d'intervenants (agent général d'assurance, courtier d'assurance, organisme ou entreprise d'assurance). Les précisions ainsi apportées paraissent de nature à résoudre les difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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