Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des certains jeunes non scolarisables et pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'inquiétude est grande chez certains responsables de " lieux de vie " quant au devenir des jeunes adolescents qui leur sont confiés par les services de l'ASE, et qui, leur majorité atteinte, ne sont pas encore en mesure d'entrer dans la vie active faute d'avoir acquis un niveau de formation suffisant. Ces jeunes que l'Etat a pourtant pris en charge à grands frais dès leur jeune âge, voient bien souvent les portes se fermer devant eux, dès leur 18e anniversaire. Ils entrent en effet bien souvent dans aucun cadre existant, pas même celui de l'apprentissage - leur handicap comportemental, leur phobie de l'école ou bien leur niveau d'études trop bas leur interdisant toute formation théorique. Or nombre de " lieux de vie " sont implantés dans un environnement qui leur est favorable. Petites entreprises et artisans sont souvent très intéressés et concernés par le travail qui s'effectue dans ces lieux associatifs qui reçoivent les jeunes en difficultés, et seraient prêts à leur donner une formation " sur le tas " pendant un à trois ans, si, en plus de l'investissement personnel que cela représente, il n'étaient pas aussi soumis à des impératifs financiers prohibitifs. Pour que l'effort consenti par la communauté ne soit pas vain, il faudrait que chaque fois qu'une entreprise accepte de poursuivre la formation de ces jeunes et d'aider à leur réinsertion définitive, elle puisse trouver un cadre administratif lui permettant de le faire sans être soumise aux charges patronales et au paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question, et de lui indiquer, le cas échéant, les initiatives qu'elle entend mettre en oeuvre pour que les deniers publics en ce secteur ne soient pas dépensés en vain, étant bien reconnu le rôle indispensable de l'ASE dans l'équilibre de notre jeunesse et, partant, dans la sécurité de notre société.
- page 3444
Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/01/2000
Réponse. - Certains lieux d'accueil associatifs se voient confiés par les services d'aide sociale à l'enfance des jeunes sortis prématurément du système scolaire, présentant un niveau d'étude suffisant pour accéder à une formation ou entrer en apprentissage. Ils s'interrogent sur les mesures existantes pour faciliter l'insertion de ces jeunes. En application de l'article 5 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui affirme le droit à l'emploi, notamment pour ceux qui en sont les plus éloignés, il a été créé un dispositif intitulé " Trace " (trajet d'accès à l'emploi) destiné aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle ou présentant des handicaps sociaux ou familiaux, qui faute de pouvoir accéder directement à l'emploi ou à une formation qualifiante sont confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Ce programme permet aux jeunes d'entrer dans un parcours pouvant aller jusqu'à dix-huit mois, avec un acccompagnement personnalisé, mobilisant tous les dispositifs d'accès à l'emploi (mise en situation professionnelle, stages de formation...). Aucune condition d'inscription comme demandeur d'emploi n'est exigée. Le pilotage de ce dispositif est confié par le préfet de région soit à une mission locale, une PAIO, soit à une agence locale pour l'emploi. Avant la fin de l'an 2000, 110 000 jeunes doivent bénéficier d'un parcours d'insertion personnalisé, 40 000 en 1999, 60 000 en 2000. Les adolescents et les jeunes adultes fréquentant les lieux de vie ont vocation à intégrer ce dispositif.
- page 125
Page mise à jour le