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Recouvrement des contraventions

11e législature

Question écrite n° 19581 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1999 - page 3450

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nouvelles pratiques mises en oeuvre dans les commissariats de police nationale pour le recouvrement des contraventions. Pour une amende de stationnement d'un montant de 75 francs non acquittée dans les délais, à Lille, l'automobiliste reçoit désormais une convocation signée de la police nationale, l'invitant à se rendre au commissariat compétent, à une heure fixée mais modifiable, muni du timbre amende exigé. Compte tenu des millions de contraventions distribuées chaque jour mais aussi du manque d'effectifs de la police nationale et de la recrudescence des vols et violences, il lui demande s'il est opportun d'affecter des agents de la police nationale au recouvrement, par une convocation individuelle, de chaque amende non acquittée. Il souhaiterait connaître le nombre d'agents de la police nationale affectés à cette mission ainsi que le nombre d'heures qu'ils sont censés y consacrer.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/12/1999 - page 4232

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nouvelles pratiques mises en uvre dans les commissariats de la police nationale pour le recouvrement de certaines contraventions. Il lui précise qu'à Lille, les automobilistes redevables d'une amende de 75 francs pour infraction au stationnement, non acquittée dans les délais, reçoivent une convocation les invitant à se rendre au commissariat muni du timbre-amende exigé. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la procédure de paiement décrite ne concerne absolument pas tous les contrevenants qui ne se sont pas acquittés d'amendes forfaitaires initiales à 75 francs en paiement de contraventions aux règles de stationnement payant. Ce mode de recouvrement s'adresse aux contrevenants verbalisés sans interception et qui ont formé une réclamation auprès du ministère public en application de l'article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale. Après consultation du fichier des cartes grises, ces derniers sont convoqués pour être auditionnés afin d'établir ou non leur responsabilité. Cette formalité juridique est indispensable pour assurer la régularité de la procédure. En cas de reconnaissance de l'infraction, il est alors effectivement proposé au contrevenant de s'acquitter du montant de l'amende en remettant directement au service de police le timbre-amende ce qui lui évitera des formalités et déplacements ultérieurs, voire la majoration de l'amende, le délai de paiement courant dès la verbalisation. Cette " pratique " vise donc à alléger la tâche des représentants de l'ordre plutôt qu'à l'aggraver. A Lille, 1 300 procédures de ce type ont été ainsi mises en uvre pour l'année 1999, par le secrétariat de l'officier du ministère public soit une moyenne mensuelle de 130 dossiers, ce qui représente un pourcentage relativement faible en regard des 30 000 contraventions constatées chaque mois dans le ressort de ce tribunal de police. S'agissant du règlement des contraventions payables normalement par timbre-amende, il est prévu de compléter ce type de recouvrement par la généralisation du paiement par chèque. A court terme, ce système jusqu'alors appliqué exclusivement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sera ainsi étendu à l'ensemble du territoire. Cette nouvelle modalité s'inscrit dans le cadre général de la réforme de l'Etat qui vise à la simplification des démarches administratives et bénéficiera ainsi aux contrevenants.