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Suppression de l'abattement fiscal supplémentaire des mineurs de fond

11e législature

Question écrite n° 19599 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1999 - page 3441

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des organisations syndicales des mineurs de fond relative à la suppression de l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient ces travailleurs et son remplacement éventuel par la prise en compte des frais réels équivalents. Lors de la réunion du 14 juin 1999, une première réflexion a été engagée mais la réunion prévue au mois de septembre 1999 n'a pas eu lieu. Il lui demande quelles suites ont été ou seront réservées à ce dossier.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.