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Subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et TVA

11e législature

Question écrite n° 19615 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1999 - page 3455

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le montant des subventions accordées dans le cadre de l'ANAH en 1998 et remis en cause par l'évolution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en 1999. L'ANAH indique que les travaux subventionnés par elle sur des logements conventionnés sont, désormais, soumis au taux réduit de la TVA à 5,5 % et non plus au taux normal de 20 % en application de l'article 32 de la loi de finances pour 1999. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 1999. Or, toute décision de l'agence prise en 1998 et relative à la rénovation d'un immeuble portant sur l'autorisation de démarrer les travaux avant attribution de l'aide financière engageant de facto le démarrage des travaux s'oppose à l'application de ces nouvelles dispositions. Une décision engageant l'ANAH pour une durée de deux ans, cette règle s'applique également dans le cas où le propriétaire, bénéficiant d'une décision prise en 1997 ou en 1998, ne démarre effectivement ses travaux qu'en 1999. En effet, la date d'application de la mesure au 1er janvier 1999 s'apprécie au regard de la date d'engagement de l'ANAH et non au regard de la date de démarrage des travaux. Dans ces conditions, des propriétaires, à qui il avait été accordé une subvention en 1997 et 1998, et qui n'ont démarré leurs travaux qu'en 1999, vont voir remis en cause le montant de leurs subventions. En conséquence, il souhaite savoir comment une telle situation pourra être évitée.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1610

Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la question de l'incidence de l'application, au 1er janvier 1999, du taux réduit de TVA à 5,5 % sur le calcul du montant des subventions accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) aux propriétaires bailleurs de logements, qui réalisent des travaux d'amélioration sur leurs logements et qui conventionnent ceux-ci en application des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). En effet, l'article 32 de la loi de finances pour 1999 a institué pour ceux-ci une aide fiscale complémentaire aux subventions attribuées par l'ANAH. Il s'agit d'une créance sur le Trésor qui naît lorsque l'ANAH établit le montant définif de la subvention accordée au propriétaire. Deux cas de figure peuvent se présenter : dans le cas d'une décision d'octroi d'une aide intervenue avant le 1er janvier 1999 et quelles que soient les dates de démarrage ou d'achèvement des travaux, le dispositif fiscal de TVA à 5,5 % ne s'applique pas et ne peut par ailleurs être subordonné au fait que la décision d'octroi de la subvention soit valable deux ans. Dans ce cas en effet, le montant de cette subvention est calculé au moment de l'établissement du montant provisoire et au moment de l'établissement du montant définitif, sur la base d'une TVA à 20,6 % ce qui n'entraîne pas de baisse du montant de l'aide pour le particulier. Dans la deuxième situation, c'est-à-dire une décision d'octroi intervenue à compter du 1er janvier 1999, l'application du nouveau dispositif fiscal à compter du 1er janvier 1999 peut, comme l'a justement souligné l'honorable parlementaire, avoir une incidence sur le montant définitif de la subvention de l'ANAH. Ainsi, lorsque la décision d'octroi de l'aide est intervenue après le 1er janvier 1999, son montant provisoire est calculé sur un montant de travaux subventionnables incluant une TVA à 20,6 %. Au moment de l'établissement du montant définitif de la subvention, après l'achèvement des travaux et présentation de l'ensemble des factures acquittées, l'ANAH calcule sa subvention sur la base d'une TVA à 5,5 % et le montant de la créance sur le Trésor, née de la différence entre la TVA acquittée au taux normal et la TVA réellement due, au taux de 5,5 % ; celle-ci donne lieu à remboursement. Il y a bien, dans ce cas, une baisse du montant de l'aide, qui résulte du mode de calcul des subventions dont l'assiette a évolué du fait de la baisse de la TVA. Le montant des aides de l'ANAH étant toujours calculé en appliquant un taux de subvention par rapport au montant toutes taxes comprises des travaux subventionnables, il s'en est suivi une baisse du montant nominal de cette aide pour le propriétaire, par suite de l'abaissement du taux de TVA. Les engagements de l'agence vis-à-vis du propriétaire sont néanmoins respectés, puisqu'étant calculée en pourcentage, la participation de l'agence par rapport aux sommes réellement payées par le propriétaire reste identique. Dès lors, il ne paraît pas envisageable de remettre en cause les principes généraux d'octroi de subvention. Enfin, il convient de rappeler que la TVA à taux réduit s'applique désormais à l'ensemble des propriétaires bailleurs bénéficiant de l'aide de l'ANAH quelle que soit la date de décision d'octroi de la subvention. En effet, l'article 5 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour lesquels la facturation est intervenue à compter du 15 septembre 1999.