Gratuité des soins des agents de la fonction publique hospitalière

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/10/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gratuité des soins dont bénéficient les agents de la fonction publique hospitalière qui se font soigner dans l'établissement où ils sont employés. Il apparaît que certaines unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) entament des procédures de redressement à l'encontre des établissements hospitaliers, considérant qu'il s'agit d'un avantage en nature devant être intégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La MNH (Mutuelle nationale des hospitaliers et personnels de santé) estime quant à elle que cet avantage n'est pas constitutif d'un élément de rémunération et qu'il résulte du risque hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter tous les éléments d'information nécessaires à la clarification de ce dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 21/10/1999 - page 3445

La question est caduque