Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/10/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'inclure les activités d'entretien et de réparation automobile et de motocycle dans le champ d'application du projet de la directive élaborée par la Commission européenne, autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des services à forte densité de main-d' oeuvre. En effet, il souligne que ce secteur d'activité concerne plus de 64 000 entreprises et emploie 306 500 salariés et qu'il présente un solde positif de création d'emplois depuis trois ans. Il lui expose que le Conseil national des professions de l'automobile estime que la valeur des réparations non réalisées est comprise dans une fourchette de 15 à 20 millions d'opérations, représentant un chiffre d'affaires potentiel de 10 à 12 milliards de francs et que ces opérations, qui, pour nombre d'entre elles, touchent à la sécurité des véhicules ne sont pas effectuées généralement pour des questions de coût. Par ailleurs, il lui indique qu'une baisse de la TVA sur la main-d' oeuvre serait de nature à augmenter l'activité des entreprises et, par voie de conséquence, l'emploi, puisque 25 % des entreprises de l'entretien et de la réparation automobile n'ont pas de salariés et que 70 % ont moins de quatre salariés. En conséquence, il lui demande de prendre des dispositions pour que ce secteur d'activités soit éligible à un taux réduit de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte densité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la réparation des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
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