Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la traduction en langue française des brevets dans le cadre du système européen de propriété industrielle. Dans le cadre de la recherche de la réduction du coût d'obtention du brevet européen, il serait proposé une extension du délai accordé au titulaire du brevet pour la production des traductions. Toutefois, des craintes se font jour en ce qu'une telle extension pourrait conduire, dans les faits, à la suppression de ces dernières. Il lui demande en conséquence quels sont ses sentiments à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/12/1999
Réponse. - La Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB) s'est réunie les 24 et 25 juin 1999 à Paris, à l'initiative de la France.Considérant que le coût d'obtention du brevet en Europe doit être réduit afin de faciliter l'accès des entreprises au système du brevet européen et que la traduction du texte intégral du fascicule du brevet européen, exigée par la législation de la plupart des Etats membres, représente une part importante du coût d'obtention de la protection, la Conférence intergouvernementale a mandaté un groupe de travail co-présidé par la France, le Portugal et la Suède et chargé de remettre aux gouvernements des Etats membres un rapport contenant des propositions ayant pour objectif de réduire de l'ordre de 50 % les coûts liés aux traductions. Parmi les solutions étudiées, figure en particulier l'extension à 2 ou 3 ans du délai accordé au titulaire du brevet pour la production des traductions, étant entendu que le délai de 3 mois serait maintenu pour la traduction des revendications. Cette proposition n'est donc aucunement assimilable à une suppression de facto des exigences de traduction. Passé le délai acordé, si la traduction n'a pas été produite, le brevet européen serait réputé sans effet dans l'Etat concerné.
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