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Statut professionnel des sapeurs-pompiers

11e législature

Question écrite n° 19712 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1999 - page 3452

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance par les pouvoirs publics de la spécificité du métier de sapeur-pompier. Un certain nombre de fonctionnaires territoriaux bénéficient du classement en catégorie dangereuse et insalubre mais pas les sapeurs-pompiers. Un tel classement apporterait des bonifications et permettrait ainsi à certains sapeurs de prendre une retraite anticipée. Il convient de rappeler que, compte tenu du risque inhérent aux opérations auxquelles participent les sapeurs-pompiers, un tel classement prenant en compte la dureté de la profession serait tout à fait logique. Il demande si les propos ministériels sur ce sujet vont aboutir rapidement à une concrétisation absolument tangible.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2849

Réponse. - Les accidents du début de l'année 1999 ayant cruellement rappelé la dure réalité du métier de sapeur-pompier, le ministre de l'intérieur a chargé le directeur de la défense et de la sécurité civiles de rechercher des dispositifs susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par nombre de sapeurs-pompiers après cinquante ans, compte tenu des efforts physiques importants, du stress de l'intervention et de l'environnement hostile auxquels ils sont soumis au cours des opérations de secours. Les discussions intervenues en ce domaine au sein de la profession ont abouti à un protocole d'accord signé, le 22 décembre 0999, avec une intersyndicale composée de la CGT, de la CFTC et de FO. Sur la base de ce document, une disposition de loi a été élaborée, prévoyant, pour les sapeurs-pompiers professionnels d'au moins cinquante ans qui le souhaitent, après avis du médecin de sapeur-pompier, soit un reclassement amélioré dans la fonction publique, soit une cessation d'activité sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle. Cette disposition a été présentée à l'Assemblée nationale en première lecture, à l'initiative du Gouvernement, lors de l'examen de la proposition de loi Fleury. Ce texte a été adopté définitivement, par un vote conforme du Sénat, le 28 juin dernier. S'agissant de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers, rendue nécessaire par le processus de départementalisation engagé en 1996, une étude approfondie est actuellement menée en liaison étroite avec les partenaires sociaux et dans le cadre fixé par les services du Premier ministre. En ce qui concerne le régime de travail des sapeurs-pompiers, il convient de rappeler que le ministre de l'intérieur n'a pas vocation à intervenir en la matière, les sapeurs-pompiers étant des fonctionnaires territoriaux. Néanmoins, il entend faciliter les négociations et, à ce titre, la direction de la défense et de la sécurité civiles a, le 11 avril dernier, organisé une première réunion sur ce thème entre les représentants des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et les organisations syndicales. Par ailleurs, si le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des collectivités locales, le Parlement a toutefois abondé la dotation globale d'équipement des services départementaux d'incendie et de secours d'un montant de 350 MF par an pendant trois ans, afin de les aider à financer leurs efforts d'équipement. Enfin, dans le cadre de la mise en uvre de la réforme engagée en 1996, le ministre de l'intérieur a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation présidée par M. Fleury, parlementaire en mission, afin de permettre à tous les acteurs (élus, représentants des personnels, Etat) de dresser un bilan, de faire l'inventaire des difficultés et de proposer des solutions adaptées. M. le député Fleury vient de déposer son rapport.