Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fraudes concernant l'importation de viande bovine et plus particulièrement sur le cas très récent d'un camion irlandais ayant transité par l'Angleterre avant d'être découvert déplombé dans le territoire de Belfort. Il salue la détermination des services compétents dans le traitement de ce dossier et il demande si, dans le cas où les témoins étrangers invités à venir témoigner en France ne répondaient pas à cet appel, un représentant du système judiciaire français pourrait assister aux auditions que ne manqueront pas alors de diligenter les autorités judiciaires irlandaises.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le parquet de Belfort a en effet diligenté une enquête à la suite de la découverte par les agents des douanes le 5 octobre 1999 de viandes bovines transportées à bord d'un camion irlandais, qui auraient été introduites sur le territoire sans respecter les conditions sanitaires nationales. Si, au cours de cette enquête, des témoins étrangers devaient être entendus, spécialement des ressortissants irlandais, l'autorité judiciaire disposerait, en cas de carence de leur part, de la faculté de délivrer une commission rogatoire internationale, et ce, dans le cadre de l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, que la France et l'Irlande ont notamment ratifiée. Ces commissions rogatoires internationales permettent de faire procéder à toutes auditions et confrontations à l'étranger ou à tout autre acte d'investigation, soit à la requête du parquet dans le cadre d'une enquête préliminaire, soit du juge d'instruction, par l'autorité judiciaire étrangère territorialement compétente. Le magistrat mandant peut toujours solliciter l'autorisation pour des officiers de police, ou pour lui-même, d'assister à son exécution. En conséquence, des officiers de police judiciaire français, accompagnés ou non d'un magistrat français, pourraient, si ce dernier l'estime nécessaire et si la partie requise y consent, se déplacer en Irlande pour assister à l'audition de témoins irlandais.
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