Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/10/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le souhait, notamment des organisations humanitaires, de voir la compagnie Air France reprendre des vols réguliers en direction de Bagdad. Il rappelle que, à ce jour et à sa connaissance, il n'existe aucune résolution de l'organisation des Nations unies interdisant des vols aériens civils vers l'Irak, les seules réserves étant liées à la vente et à la fourniture d'armes et d'appareils militaires de tout type. Il ajoute que le récent rapport de l'UNICEF concernant la situation humanitaire de la population irakienne, et notamment celle des enfants, est particulièrement alarmant. Il demande, en conséquence, si le Gouvernement, qui a déclaré être préoccupé par la situation, envisage de mettre un terme à l'isolement aérien de l'Irak.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/12/1999
Réponse. - La France considère que le statu quo en Irak n'est pas satisfaisant : la poursuite des bombardements, dont on ne comprend pas l'objet, l'absence de contrôles sur les armements irakiens depuis onze mois et la prolongation d'une situation humanitaire alarmante mettent en cause la stabilité régionale et la sécurité des populations civiles. Les derniers rapports du secrétaire général des Nations unies et de l'UNICEF confirment la détérioration des conditions de vie en Irak. A la lecture de ces rapports, il apparaît clairement que la population irakienne est la principale victime de cet embargo, injuste et cruel, qui dessert les intérêts de la communauté internationale et ne répond plus aux objectifs initiaux du Conseil de sécurité. La France a fait, ces derniers mois, des propositions à ses partenaires pour sortir de l'impasse. La France a suggéré une suspension conditionnelle et limitée dans le temps des sanctions civiles, en contrepartie du retour d'inspecteurs du désarmement et de la mise en place d'un dispositif de transparence financière de l'Irak. Seule cette mesure réaliste est susceptible de rompre le cycle de la paupérisation et de restaurer un contrôle international sur ce pays. La plupart des partenaires de la France reconnaissent l'intérêt de l'approche française et en acceptent les principes. Les discussions entre les membres permanents se sont intensifiées ces dernières semaines, afin de parvenir à un accord avant la fin de l'année. Pour la France, l'unanimité du Conseil de sécurité est une condition de la réussite de l'exercice. La diplomatie française continuera de faire valoir auprès de ses partenaires de la communauté internationale des positions équilibrées et raisonnées en faveur d'une solution pacifique et réaliste à la crise. S'agissant des vols civils vers Bagdad, le Conseil de sécurité des Nations unies, en instaurant un régime de sanctions économiques contre l'Irak, en août 1990, n'a pas placé ce pays sous embargo aérien. Aucune résolution du Conseil de sécurité n'interdit les vols civils non commerciaux vers l'Irak. Ainsi la résolution 670 (1990), quiétend à l'ensemble des moyens de transport, y compris les aéronefs, les règles de l'embargo établi par la résolution 661 (1990), n'avait pas pour objet d'empêcher les vols de passagers, mais d'éviter toute importation de marchandise prohibée en Irak. En dépit de ces dispositions juridiques, certains membres de comité des sanctions ont jugé illicite toute liaison aérienne en direction de l'Irak et imposé un embargo aérien de fait contre ce pays. Pour sa part, la France est favorable à la reprise des vols civils vers et au départ de Bagdad. Une telle mesure faciliterait la réinsertion de l'Irak au sein de la communauté internationale, en brisant l'isolement dans lequel se trouve la population irakienne. La reprise des vols civils devrait se faire, dans un premier temps, entre l'Irak et un pays de la région. En effet, la reprise des vols de compagnies commerciales comme Air France pose de nombreux problèmes de nature différente. L'ensemble des sanctions imposées à l'Irak s'oppose à l'ouverture de lignes commerciales classiques avec Bagdad. Des procédures techniques complexes devraient être prises afin d'être en conformité avec toutes les résolutions du conseil de sécurité. Aucune compagnie ne s'est encore engagée dans cette voie.
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