Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que rencontrent actuellement certains bénéficiaires du dispositif emplois-jeunes. Ainsi, les emplois-jeunes qui, ayant trouvé un autre emploi conforme à leur formation ont démissionné de leur poste, se retrouvent dans une impasse lorsque leur nouvelle activité professionnelle cesse. En effet, plusieurs cas s'étant produits, il apparaît que ces jeunes ne peuvent prétendre à l'ensemble des prestations ASSEDIC (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) calculées en fonction de leur ancienneté, dans la mesure où ils ont démissionné de leur emploi-jeune. Une telle solution, si elle était confirmée, irait sans aucun doute à l'encontre de la finalité du dispositif emplois-jeunes, lequel doit permettre une insertion professionnelle. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce point.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la possibilité pour les bénéficiaires d'emplois-jeunes de percevoir des allocations de chômage après avoir démissionné de ces emplois pour occuper un autre emploi qui cesse. Si la démission d'un emploi-jeune est suivie d'une activité professionnelle qui s'achève, la situation de l'intéressé s'apprécie de la façon suivante : si la personne démissionne de ce second emploi, cette démission ne lui ouvre aucun droit aux allocations d'assurance chômage sauf s'il s'agit d'un cas de démission légitime prévue par les délibérations n°s 10 et 10 bis de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC. Toutefois, si ce second emploi s'achève par une fin de contrat à durée déterminée ou un licenciement au bout d'au moins 91 jours ou 455 heures, ce second travail neutralise une éventuelle démission non légitime de l'emploi-jeune conformément à l'article 4 e) du réglement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. La personne se retrouve donc, dans la majorité des cas, avec une affiliation globale suffisante (122 jours minimum) en principe (emploi-jeune + nouvel emploi) pour s'ouvrir des droits. La charge de l'indemnisation incombera à l'employeur qui l'occupe pendant la durée d'emploi la plus longue au sens de l'article R. 351-20 du code du travail c'est-à-dire soit l'employeur public (période de l'emploi-jeune) soit l'ASSEDIC si le second emploi s'est déroulé dans le secteur privé.
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