Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/10/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations des jeunes agriculteurs qui, depuis de nombreuses années, notamment en région Rhône-Alpes, grâce à une concertation entre les services de l'Etat, le conseil régional et la profession agricole avaient pu développer, avec le concours de son ministère, l'installation hors cadre familial et améliorer la transmission des exploitations agricoles. Or il semblerait qu'après avoir supprimé les préretraites, puis les opérations groupées d'aménagement foncier, son ministère envisagerait de supprimer le fonds d'installation en agriculture pour le remplacer par la formule de contrat territorial d'exploitation (CTE). Avec les jeunes agriculteurs, il s'interroge et il l'interroge sur cette nouvelle orientation qui rend perplexes les jeunes agriculteurs en mettant un coup d'arrêt à des orientations professionnelles courageuses et responsables. Il lui demande s'il peut préciser à la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à maintenir une agriculture à dimension humaine, notamment avec le concours des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les mesures mises en uvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le FIA. La création de ces intruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en uvre du contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation, en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation. La mise en uvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation, et plus généralement la modification du mode de production agricole, en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire se réunira au cours du mois de novembre pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types.
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