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Seuil de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des galeries professionnelles d'art

11e législature

Question écrite n° 19879 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/1999 - page 3525

M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question nº 17713 parue au Journal officiel du 8 juillet 1999, sur les préoccupations des responsables des petites galeries professionnelles d'art de province au regard du seuil de non-assujettissement à la TVA actuellement en vigueur en France.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 02/12/1999 - page 3952

Réponse. - Une galerie d'art peut, au regard des règles de TVA, être dans deux types de situation. Lorsqu'elle acquiert des uvres d'art qu'elle revend ou qu'elle agit en son propre nom en tant qu'intermédiaire opaque, elle est réputée, pour les besoins de la TVA, avoir personnellement acquis les biens et les avoir revendus. La galerie est alors, dans ces situations, imposable sur le montant total du prix de vente. Si elle agit au nom et pour le compte de l'artiste, elle est imposable sur le seul montant de la rémunération de sa prestation d'entremise. Dans l'un et l'autre cas, les galeries d'art peuvent, le cas échéant, bénéficier, comme les autres assujettis, d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes annuel inférieur à un certain seuil. Ce seuil, qui était globalement de 100 000 francs avant le 1er janvier 1999, a été relevé par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 à 500 000 francs pour les assujettis qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et à 175 000 francs s'agissant d'assujettis qui réalisent d'autres prestations de services. Il en résulte que, selon le cas, les galeries bénéficient d'ores et déjà d'une franchise de 500 000 francs ou de 175 000 francs. Il n'est pas envisagé d'augmenter à nouveau le seuil de la franchise applicable aux prestations de services, d'autant qu'un tel relèvement ne pourrait pas être, en équité, réservé à un secteur d'activité particulier, si digne d'intérêt soit-il.