Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/10/1999

M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de la question nº 17715 parue au Journal officiel du 18 juillet 1999, sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations représentatives des familles traumatisés crâniens quant à l'évaluation de la réparation du dommage corporel et la formation des médecins experts chargés des évaluations médico-légales.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/03/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité en terme tant d'évaluation que de réparation. A cet égard, une formation particulière des médecins-experts apparaît nécessaire. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien a été créé à l'initiative du ministère de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie. Par ailleurs, la chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent, en l'état, les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte, lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. En tout état de cause, les questions soulevées par l'indemnisation des personnes cérébro-lésées seront examinées dans le cadre du groupe de travail interministériel consacré à l'indemnisation des victimes qui sera mis en place à la chancellerie d'ici la fin de l'année. Ce groupe ne manquera pas d'entendre les associations de victimes concernées au rang desquelles figurent l'UNAFTC. Plus généralement, la politique d'information, d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement a entrepris de mener à la suite du dépôt du rapport Lienemann " pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes ". Dans ce contexte, les questions relatives à la réparation des dommages corporels des personnes victimes d'un traumatisme crânien seront examinées par le groupe de travail interministériel sur l'indemnisation des victimes qui doit être prochainement mis en place à la chancellerie.

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