Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en place, pour les constructions des maisons individuelles de la qualité NF par le centre scientifique du bâtiment (CSTB), l'association française de normalisation (AFNOR) et l'association Qualitel. Pour devenir titulaire du droit d'usage de la marque NF maison individuelle, le demandeur établit un dossier portant sur ses activités, ses garanties et assurances, sa production et son organisation. Ce dossier servira de base à un programme d'audit, de vérifications et d'enquêtes réalisées par une filiale de Qualitel, la Cequami SARL. Cet audit d'admission représente pour le demandeur un investissement allant de 50 000 à 100 000 francs selon la structure et le volume d'activités de l'opérateur. Les professionnels du bâtiment redoutent que ce coût supplémentaire n'induise une concurrence déloyale entre les constructeurs et un renchérissement du coût de la construction des maisons individuelles. Enfin ils s'étonnent vivement de l'association à parts égales du CSTB et de Qualitel, sociétés à but non lucratif, dans une société commerciale Cequami SARL. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces différents points et souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la mise en place par l'AFNOR d'une marque NF maison individuelle. Il convient d'abord de rappeler que la certification est une démarche volontaire, et non obligatoire, et que la marque NF obéit à des règles de transparence, d'objectivité et d'indépendance garanties à la fois par la loi et par l'existence des comités d'application de marques. Pour ce qui concerne la marque NF maison individuelle, l'examen détaillé de son référentiel fait apparaître qu'il va au-delà de la simple vérification des lois et réglements et vise bien à offrir une valeur ajoutée à l'acquéreur, que ce soit dans l'application des règles de l'art ou par des services supplémentaires apportés tout au long de l'acte de construction. L'attention des pouvoirs publics a depuis longtemps été attirée sur la nécessaire protection et sur la bonne information du consommateur, en matière d'accession à la propriété. Il faut éviter que des familles ne soient abusées, comme cela a pu être le cas dans le passé, par des constructeurs peu scrupuleux. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont été amenés à légiférer sur ce sujet, en créant le contrat de construction de maison individuelle, objet de la loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990. La mise en place de garanties supplémentaires, fondées sur l'adoption d'une démarche qualité de la part des constructeurs, va également dans le bon sens, dès lors que le contrôle en est effectué par une tierce partie neutre et indépendante. Le coût de cette certification doit être considéré au regard des coûts de commercialisation, des avantages apportés et surtout des économies qui résulteront ultérieurement d'une meilleure gestion de la qualité et de la baisse de la sinistralité à en attendre. En définitive, il semble que ce projet offre aux professionnels une opportunité pour perfectionner leurs méthodes et améliorer la protection des consommateurs. S'agissant d'une démarche volontaire, sa pertinence et sa réussite s'apprécieront en fonction du nombre de professionnels qui y verront un moyen efficace d'améliorer leur compétitivité.
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