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Scientologie : enquête sur la disparition de documents au palais de justice de Paris

11e législature

Question écrite n° 19906 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/1999 - page 3538

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage de rendre, désormais, publique l'enquête qu'elle a diligentée concernant la disparition de pièces de procédure, au palais de justice de Paris dans un dossier d'instruction mettant en cause les responsables parisiens de l'église de scientologie. Autant il était normal que, par déontologie, les résultats de l'enquête ne soient pas rendus publics avec les délibérations de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autant il apparaît, dans un souci de complète information de la représentation nationale, que cette enquête soit désormais rendue publique puisque la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirmé la poursuite de l'information judiciaire à l'égard des responsables de l'église de scientologie. Rien ne s'oppose plus à ce que toute la lumière soit faite sur la disparition de documents au palais de justice de Paris.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 792

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle n'envisage pas, dans l'immédiat, de rendre public le rapport de l'inspection générale des services judiciaires établi à la suite de la disparition des pièces de la procédure pénale concernant l'église de scientologie, en cours au tribunal de grande instance de Paris.