Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1999

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pratiques que peut avoir l'application du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, nombre d'entrepreneurs et de consommateurs intéressés par cette mesure restent dans l'incertitude du champ d'application de la mesure annoncée. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui expliquer ce qu'il en est de son application dans l'hypothèse de travaux envisagés sur un mur de soutènement installé au pied d'une maison individuelle à usage d'habitation achevée depuis plus de deux ans.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Dès lors que le mur de soutènement semble avoir pour objet d'assurer la stabilité d'une habitation achevée depuis plus de deux ans, les travaux qui s'y rapportent peuvent être soumis au taux réduit de la taxe sur le fondement de cette disposition.

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