Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 28/10/1999

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui n'ont pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT (1992). Selon eux, la récente décision du Conseil d'Etat (28 juillet 1999, affaires Amiel c/ministre de l'économie) vaut reconnaissance de leur droit à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. Aussi, souhaitent-ils la régularisation de la situation de tous les retraités concernés dans le respect du principe d'égalité de tous les fonctionnaires. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999

Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.

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