Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité dans le cadre de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, sur la situation particulière de populations qui sont affiliées à la sécurité sociale parce qu'elles perçoivent l'allocation aux adultes handicapés et dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de 3 500 F. Ces dernières, qui souvent bénéficient à l'heure actuelle de l'aide médicale gratuite, ne le pourront plus à l'avenir. Leur mutuelle devra donc envisager de s'y substituer, en négociant la prise en charge par le département de tout ou partie de la cotisation. Aussi, compte tenu de la faiblesse des revenus de ces personnes et des besoins qui sont les leurs en matière de santé il lui demande qu'un dispositif spécifique soit mis en place notamment sous la forme d'une exonération de la taxe de 1,75 % de telle sorte que la mutuelle qui les accueille puisse répondre à leurs besoins.
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La question est caduque
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