Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des conjointes d'artisans à l'égard de certaines pratiques bancaires. En effet, les banques, abusant du caractère familial de l'entreprise artisanale, demandent systématiquement à l'épouse, lors de la délivrance d'un prêt, la signature d'une caution solidaire afin de multiplier les garanties. Cette caution mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur met en péril les biens propres de la femme et ceci en dehors de toute considération du régime matrimonial choisi. Cette pratique s'avère être bien trop lourde de conséquences sociales et familiales. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre des dispositions afin d'obliger les banques à prendre leurs responsabilités et à ne plus exiger de telles garanties.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Il convient, en effet, de veiller à ne pas restreindre la propension des banques à prêter aux très petites entreprises qui rencontrent d'ores et déjà des difficultés importantes pour obtenir les crédits nécessaires pour financer leur développement. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
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