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Indemnisations des dégâts causés par les marnières

11e législature

Question écrite n° 20079 de M. Jean-Luc Miraux (Eure - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/1999 - page 3592

M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes de marnières occasionnant de lourds dégâts dans les propriétés privées. En effet, chaque année des centaines de particuliers en sont victimes. Ceux-ci engendrent souvent des frais importants que ni les pouvoirs publics, ni les assurances ne prennent en compte. Face à cette situation, il serait nécessaire qu'un fonds spécifique puisse être créé pour indemniser les victimes. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces légitimes aspirations.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 396

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux importants frais occasionnés aux propriétaires privés par le problème des marnières. Face à cette situation, il est suggéré qu'un fonds spécifique soit créé pour indemniser les victimes. La présence de très nombreuses marnières ouvertes depuis le xviiie siècle dans certaines régions à vocation agricole, telles que la Haute-Normandie ou le Bassin parisien, constitue un problème pour la stabilité des constructions. La plupart de ces marnières ont en effet été abandonnées sans avoir été comblées et sans que des plans de situation aient été dressés. La réparation des désordres provoqués par les effondrements de surface peut se révéler très onéreuse pour les propriétaires concernés. Afin de réduire ces risques, il est nécessaire de prendre les mesures de prévention nécessaires, notamment vis-à-vis des nouvelles constructions et, en premier lieu, de constituer ou de reconstituer la mémoire territoriale sur l'existence et la localisation des anciennes exploitations. Un effort important en vue d'améliorer et de diffuser la connaissance des zones concernées est actuellement consenti par le conseil général du département de la Seine-Maritime, avec la contribution de l'Etat. Des plans de prévention des risques seront par ailleurs prescrits à l'initiative des préfets de département. Bien qu'ils résultent en premier lieu de l'activité humaine, les effondrements soudains et inopinés des marnières peuvent être assimilés à des accidents naturels dès lors que leur déclenchement est directement lié à l'intervention de facteurs naturels et ne provient pas d'une nouvelle intervention humaine. Au cas où l'intensité anormale de ces facteurs est avérée, et sous réserve que les mesures habituelles de prévention n'aient pu être prises ou n'aient pas été suivies d'effets, ils peuvent être qualifiés de catastrophes naturelles au sens de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Les dommages matériels directs occasionnés aux constructions assurées peuvent dès lors être indemnisés selon les clauses des contrats d'assurance, après publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel portant constatation d'un état de catastrophe naturelle. Cette constatation n'a pas de caractère général et est appréciée au cas par cas en fonction des éléments d'information soumis à l'appréciation de la commission interministérielle chargée de l'instruction des dossiers. La création d'un fonds spécifique d'indemnisation n'est donc pas envisagée à l'heure actuelle dans la mesure où ces risques peuvent être éligibles aux dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1982.