Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 04/11/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de l'organisation mondiale du commerce qui s'ouvrira le 30 novembre 1999 à Seattle (Etats-Unis), de la question de la protection des indications géographiques de provenance des produits alimentaires. Il souligne que ce point est essentiel pour l'avenir des filières d'appellation d'origine contrôlée, qui contribuent très fortement au dynamisme de l'agriculture française et rejoignent les attentes des consommateurs, désireux de disposer de produits bénéficiant d'un signe distinctif attestant de leur qualité. Il rappelle que jusqu'à présent, les Etats-Unis se refusent à prendre en compte les propositions formulées en juillet 1998 par l'Union européenne. Il précise également qu'à ce jour les discussions préliminaires portent sur la seule protection des vins et spiritueux, alors que de nombreux autres produits, tels les fromages, sont également concernés, et devraient pouvoir être intégrés aux négociations de l'OMC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement français a engagé afin d'obtenir l'inscription de ce point à l'ordre du jour des négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC en français, TRIPS Agreement en anglais) est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il couvre tous les droits de la propriété intellectuelle, notamment les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographique. Pour la France, les appellations d'origine, les vins de pays, les labels agricoles et les certifications de conformité avec mention géographique sont des indications géographiques au sens de l'OMC. La section indications géographiques de l'accord des ADPIC prévoit deux niveaux de protection et des exceptions. Le premier niveau de protection est fondé sur la tromperie du consommateur et la concurrence déloyale, il concerne toutes les indications géographiques. Le second prévoit une protection additionnelle exclusivement pour les indications géographiques des vins et spiritueux. Ces dispositions sont encore insuffisantes, et leur renforcement est l'une des priorités françaises pour les prochaines négociations commerciales. Une protection objective est demandée pour tous les produits agricoles et denrées alimentaires avec une indication géographique sur la base de la protection dans le pays d'origine. Cette disposition permettrait d'offrir à tous les produits agricoles et denrées alimentaires le même niveau de protection additionnelle qu'aux vins et spiritueux. La discrimination entre produits du secteur agricole bénéficiant d'une indication géographique ainsi disparaîtrait. Est aussi recherchée une extension du système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques de tous les produits agricoles, et pas uniquement des vins et spiritueux. Faire cesser l'utilisation des dénominations, protégées dans le pays d'origine, comme génériques ou semi génériques et défendre la juste place et la spécificité des indications géographiques par rapport aux marques font l'objet d'efforts constants dans toutes les enceintes appropriées. Ces objectifs s'inscrivent dans une politique d'identification, de promotion et de défense des produits de qualité et de protection du consommateur. Les indications géographiques sont aussi un outil d'aménagement du territoire. Ces objectifs étaient pleinement repris dans le mandat que le Conseil européen avait donné à la Commission avant Seattle. L'échec de cette réunion ne modifie rien à ces priorités, qui ont été réaffirmées en décembre lors du sommet d'Helsinki.
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