Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/11/1999
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt que le Gouvernement avait remis sur pied le comité de suivi sur l'assurabilité des personnes séropositives, décision intervenant après les revendications de l'association de soutien aux malades AIDES, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des propositions de ce comité. Il rappelle que le comité de suivi avait été mis en place en 1992 afin de trouver des améliorations concrètes à la convention de 1991 et que ces louables intentions étaient restées " lettre morte ". Il exprime le souhait que la remise en activité de ce comité de suivi sur l'assurabilité des personnes positives, annoncé en juin 1999 s'accompagnera des propositions concrètes qui avaient alors été prévues " avant la fin de l'année ".
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La question est caduque
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