Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 04/11/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités de la poste et des télécommunications qui ont cessé leur activité entre la loi portant réforme du statut de La Poste et des télécom de 1990 et les accords de 1993. Ainsi, ce personnel est parti en retraite sans pouvoir bénéficier des différents reclassements et requalifications et n'a pu de ce fait bénéficier de la nouvelle échelle indiciaire. Le Conseil d'Etat vient récemmment de statuer sur ce point dans l'affaire Amiel contre le ministre de l'économie, en rejetant la requête du ministre délégué au budget. Il apparaît donc que le personnel parti en retraite pendant la période des négociations doit bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour rétablir cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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