Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités dans la mise en oeuvre des marchés de prestations Télécom. Afin de permettre à une réelle et loyale concurrence de s'exprimer, les collectivités sont amenées à découper en plusieurs lots les marchés correspondants. En effet, si un seul lot global était proposé, France Télécom qui bénéficie d'un quasi monopole en matière de communications locales, serait le seul opérateur à pouvoir soumissionner ; les autres opérateurs n'étant présents, en l'état actuel de la technique qu'en ce qui concerne les communications longue distance, communications vers les mobiles, les services globaux de communication mobile et la maintenance des autocoms. Mais le découpage en lots suppose ensuite bien évidemment pour les collectivités publiques de recevoir une facturation par lot, ce que France Télécom alléguant d'une absence de savoir-faire en la matière, n'est pas en mesure d'assurer. Il demande si les pouvoirs publics vont inciter France Télécom à introduire rapidement cette facturation détaillée. La présente intervention sera soumise également à monsieur le commissaire chargé de la concurrence au sein de la commission européenne.
- page 3608
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le système de facturation dans les marchés de services de télécommunications, en particulier celui de l'opérateur chargé du service universel, n'a pas permis jusqu'à une date récente une facturation automatique par lot. Pour prévenir des difficultés lors du paiement, il est recommandé aux collectivités de faire usage d'une possibilité du code des marchés publics permettant de regrouper, au stade de la mise au point des marchés, les différents lots attribués à un même opérateur. Cette manière de procéder rend possible la facturation par lot, et les comptables publics sont fondés à refuser le paiement si le numéro du marché ne figure pas sur la facture. En outre, cette situation est en cours d'évolution : le système de facturation de l'opérateur historique fait actuellement l'objet d'adaptations pour répondre aux besoins exprimés par les collectivités publiques par la voie d'une facturation détaillée qui pourra être intégrée ou annexée à chaque facture et permettre d'identifier plus précisement les lots.
- page 684
Page mise à jour le