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Mise en place du guichet unique

11e législature

Question écrite n° 20134 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/1999 - page 3604

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés majeures que pourrait entraîner la mise en place du " guichet unique " pour les formalités sociales des organisateurs occasionnels de spectacles. En effet, le Conseil national des professions du spectacle, créé pour la mise en place de ce dispositif, regroupe les six caisses sociales et les professionnels du spectacle. Il est bien entendu que le guichet unique, initié par le précédent gouvernement, a été prévu dans un but de simplification des démarches administratives puisqu'il offre aux employeurs occasionnels la possibilité d'effectuer auprès d'un même organisme toutes les démarches liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes occasionnels du spectacle et de la fête. Le projet actuel permet l'accès du guichet unique aux organisateurs professionnels occasionnels sans limite particulière. En revanche, lorsque ces organisateurs seront bénévoles, le guichet unique sera réservé à ceux qui organisent six manifestations maximum par an et qui ont recours à des intermittents du spectacle ou autres artistes, musiciens et techniciens du spectacle (professionnels ou amateurs). Cette mesure pourrait entraîner, paradoxalement, une augmentation importante des charges de certaines associations. Il lui demande, en conséquence, de lui faire savoir si elle envisage de prendre en compte le caractère bénévole des membres des associations culturelles et festives, et plus particulièrement si elle prévoit, en parallèle avec les dispositions fiscales concernant l'exonération en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour six manifestations par an, accordée aux associations loi de 1901, une exonération des charges des organisateurs bénévoles qui se substituent aux municipalités pour organiser les festivités locales.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 315

Réponse. - L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le nº 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. Sont considérés comme exerçant occasionnellement une activité d'entrepreneur du spectacle vivant, dans la limite de six représentations par année civile : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association loi 1901, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération. En ce qui concerne les employeurs, le champ d'application de ce dispositif dit du guichet unique est donc le même que celui des organisateurs occasionnels visé à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifié par la loi nº 99-198 du 18 mars 1998 relative aux spectacles. Le secteur du spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma) ainsi que les entreprises qui ont pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ne sont pas visé par ce guichet unique. Ce dispositif, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, donne la possibilité aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès de ce guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales s'y rapportant. En ce qui concerne les cotisations et contributions dues auprès des URSSAF et ce pour les seuls artistes du spectacle vivant, l'assiette applicable au sein du guichet unique peut être forfaitaire si les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 1992 sont remplies, ou bien calculées sur le salaire réel. En tout état de cause, le guichet unique ayant été mis en place sans modification de la législation applicable, les manifestations culturelles et les structures qui organisent des spectacles occasionnels ne verront aucune incidence quant au montant des cotisations et contributions qui sont dues aux différents organismes sociaux. Enfin, le fait que les organisateurs soient bénévoles n'a aucune incidence sur l'assiette des cotisations. En effet, seules sont à prendre en considération les rémunérations versées aux intermittents du spectacle qui ont tout intérêt à ce que le travail qu'ils ont effectué, même au bénéfice d'organisateurs bénévoles, puisse leur ouvrir des droits sociaux, ce qui ne serait pas possible s'il y avait exonération totale de cotisations.