Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de femmes d'artisans dans notre pays. En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle les établissements bancaires abusent du caractère familial de l'entreprise artisanale en multipliant les garanties requises lors des emprunts professionnels. Les banques demandent systématiquement aux épouses d'artisans la signature d'une caution solidaire, laquelle est mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et met en péril par voie de conséquence les biens propres de la femme. Pas un emprunt n'est aujourd'hui accordé sans que cette pratique soit réalisée portant ainsi atteinte à la structure familiale. Cette pratique bancaire porte sur plusieurs dizaines de milliards de francs et apparaît aujourd'hui comme particulièrement abusive en raison des enjeux concernés et des risques que prennent quotidiennement ces hommes et femmes de l'artisanat. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser si le Ministère envisage d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés intégrant les représentants bancaires et ceux des professions artisanales afin de ne plus lier la délivrance d'un prêt bancaire au principe de la caution solidaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Il convient, en effet, de veiller à ne pas restreindre la propension des banques à prêter aux très petites entreprises qui rencontrent d'ores et déjà des difficultés importantes pour obtenir les crédits nécessaires pour financer leur développement. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
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