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Territoires " off-shore " et entreprises détenues par l'Etat

11e législature

Question écrite n° 20195 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/1999 - page 3600

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport portant sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale remis par le Gouvernement le 30 juin 1999, qui comporte un préambule dans lequel M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie identifie un certain nombre de territoires " off-shore " comme " manifestement délinquants " et appelle à prendre des sanctions contre eux. Peut-il donner toutes assurances que nulle entreprise directement ou indirectement détenue par l'Etat n'est amenée à exercer une quelconque partie de son activité dans l'un de ces territoires ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2212

Réponse. - Des entreprises directement ou indirectement détenues par l'Etat peuvent être amenées à avoir des activités dans des centres offshore, comme la plupart des grandes entreprises. Cependant, il ne faut pas assimiler systématiquement centre offshore et territoire délinquant. Une grande partie de ces centres posent effectivement des problèmes importants en matière de blanchiment d'argent, mais l'ensemble des opérations financières qui s'y déroulent ne sont pas toutes frauduleuses. C'est précisément pour identifier clairement les pays ou territoires qui n'assument pas leurs responsabilités dans ce domaine que les ministres des finances du G7 ont donné en 1998 mandat au Groupe d'action financière contre le blanchiment d'argent (GAFI) de dresser la liste des pays et territoires non coopératifs. Ces travaux devraient être achevés pour la fin de l'année 2000. Le Gouvernement adoptera des mesures en application des recommandations qui seront formulées par le GAFI. En outre, une action de sensibilisation des entreprises publiques, comportant notamment des informations précises relatives aux territoires sur lesquels elles doivent s'abstenir de mener des activités, sera engagée.