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Avenir du fonds pour l'installation agricole

11e législature

Question écrite n° 20221 de M. Guy Vissac (Haute-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/1999 - page 3676

M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du fonds pour l'installation agricole. Il lui rappelle que le Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL), créé dès 1995, devenu FIA (Fonds pour l'installation en agriculture), offre la possibilité de réaliser des installations supplémentaires, en particulier en dehors du cadre familial : consolidation de nombreuses installations, inscription de nombreuses exploitations sans successeurs au répertoire départemental pour l'installation, etc. Il lui rappelle en outre qu'il semble qu'aucune ligne budgétaire n'ait été programmée pour maintenir ce fonds et, partant, pour soutenir la politique de l'emploi mise en oeuvre par les actions entreprises par le FIA. Il lui rappelle enfin que le transfert de la ligne budgétaire du FIA vers l'enveloppe consacrée aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) telle qu'elle aurait été envisagée serait inadapté et incompatible dans leurs missions respectives. Il lui demande donc comment il entend maintenir la politique de mise en place en faveur de l'installation des agriculteurs.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 09/12/1999 - page 4052

Réponse. - Les mesures mises en uvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le FIA. La création de ces intruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en uvre du contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation, en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation. La mise en uvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation, et plus généralement la modification du mode de production agricole, en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire se réunira au cours du mois de novembre pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types.