Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 11/11/1999

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le financement public du secteur public de l'audiovisuel. En effet, à la veille de l'examen au Sénat du projet de loi modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il souhaiterait obtenir le bilan, sur les cinq dernières années, du poids budgétaire des chaînes publiques chez nos quatorze partenaires de l'Union européenne. Il aimerait également connaître, pour ces pays, le montant de la redevance.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/08/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander à la ministre de la culture et de la communication quel était le bilan budgétaire des chaînes publiques des partenaires de l'Union européenne ainsi que le montant de la redevance pour l'ensemble de ces pays. Les données figurent dans les tableaux ci-dessous : Montant annuel de la redevance TV en Europe au 31 décembre 1999 ( NOTA Voir tableau page 2906 ). Espagne : pas de redevance (subvention). Grèce pas de redevance, prélèvement sur la facture d'électricité. Luxembourg : pas d'organisme de service public à proprement parler, pas de redevance. Portugal : la redevance TV a été supprimée en 1990. (1) et (2) En Belgique et aux Pays-Bas les organismes de radiodiffusion de service public ne perçoivent pas directement les montants collectés au titre de la redevance mais reçoivent des dotations budgétaires. Source : Observatoire européen de l'audiovisuel. Année 2000.( NOTA Voir tableau page 2906 ). (1) Créée le 13 décembre 1994. (2) Au 30 juin 1998. France : Source : SJTI. Autres pays : Source : annuaire statistique 1998 et 2000 de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, budgets en monnaies nationales. Taux de change Ecu : direction des changes de la Banque de France.Bilan du poids budgétaire sur les cinq dernières années publiées des chaînes publiques pour les quatorze pays de l'Union européenne ( NOTA Voir tableau page 2906 ). (1) Oy Yleisradio (TV et radio).

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