Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/11/1999
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'absence de soutien financier pour les transports scolaires des étudiants de l'enseignement supérieur qui résident dans les communes rurales. En effet, ces jeunes ne bénéficient pas de l'aide départementale aux transports scolaires ; ceci est dommageable car le nombre de chambres disponibles en cité universitaire est notablement insuffisant. D'autre part, il serait souhaitable, afin de maintenir la qualité de la vie et l'aménagement du territoire, que ces populations puissent résider dans les communes rurales de la région d'Aix-Marseille. Il lui demande quelles mesures financières peuvent être envisagées afin que l'égalité du service public soit reconnue pour les étudiants de l'enseignement supérieur au même titre que pour les élèves du primaire et du secondaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/09/2000
Réponse. - Les tarifications destinées aux étudiants dans les transports en commun différent selon l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente. Localement, la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 attribue aux collectivités locales, conformément aux principes de décentralisation, la compétence de l'organisation et du financement des transports publics. Ainsi, certaines régions ont mis en place des titres adaptés aux déplacements interurbains des étudiants qui peuvent être parfois combinés avec des titres urbains. Sur le plan national, la SNCF propose l'abonnement " élèves - étudiants - apprentis ", abonnement à caractère social donnant lieu à une compensation financière de l'Etat. Il est accordé, entre autres, aux étudiants âgés de moins de vingt-six ans pour leur transport entre leur domicile et leur lieu d'études. Les réductions consenties peuvent atteindre 75 % par rapport au tarif des billets à l'unité. Par ailleurs, dans l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants, la situation géographique du domicile familial est prise en compte. En effet le boursier bénéficie de deux points de charge supplémentaires pour un éloignement de son lieu d'études de 30 à 249 kilomètres auxquels s'ajoute éventuellement un autre point de charge pour un éloignement supérieur à 250 kilomètres. Conformément au barème national réactualisé chaque année, un montant supérieur de bourse pourra, dans ces cas, être accordé à l'étudiant.
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