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Taxe d'habitation et bénéficiaires d'une aide sociale

11e législature

Question écrite n° 20350 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/1999 - page 3683

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de corriger certaines injustices dues à l'application de la taxe d'habitation. Elle lui fait remarquer qu'aucune mesure d'exonération ou de réduction n'est applicable aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (2 200 francs mensuels), de l'allocation unique dégressive (2 200 francs) ainsi qu'aux contractuels emploi " solidarité CES ". Elle lui fait observer que certaines exonérations ont été consenties pour des inaptes au travail, non imposables âgés, RMistes,... c'est-à-dire des catégories de citoyens aux ressources faibles, ce qui est le cas des catégories pour lesquelles l'exonération est sollicitée. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour une exonération des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation unique dégressive, de " solidarité CES " compte tenu de la modicité de leurs revenus.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 964

Réponse. - Le Gouvernement est conscient du poids que représente notamment la taxe d'habitation pour les contribuables modestes et diverses mesures d'allégements de la cotisation de cette taxe ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999). Ainsi, l'article 25 de cette loi a réduit, à compter de 2000, de 1 541 francs à 1 200 francs le montant maximal de la taxe d'habitation des contribuables dont le montant des revenus n'excède pas 25 000 francs pour la première part de quotient familial majoré de 10 000 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Cela étant, la réforme de la taxe d'habitation constitue un thème de réflexion dans le cadre d'une réforme d'ensemble des impôts directs pesant sur les ménages. Ainsi et conformément à l'article 28 de la loi de finances pour 2000 déjà citée, le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de cette taxe afin d'aboutir à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.