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Garanties en matière de sécurité alimentaire

11e législature

Question écrite n° 20355 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/1999 - page 3678

M. André Dulait fait part de son extrême préoccupation à la suite du rejet par les experts scientifiques européens des arguments français justifiant le refus de la France de lever l'embargo sur le b uf britannique. Si la France a demandé des garanties supplémentaires en matière de sécurité alimentaire avant toute décision, l'attitude de plusieurs Länder allemands refusant d'appliquer la levée de l'embargo met en lumière la persistance d'un véritable risque avec la viande britannique comme l'avait souligné l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il souhaite que le Gouvernement, soucieux de ne pas être mis en cause par la Commission européenne, ne transige pas sur le principe fondamental de précaution défendu par la communauté scientifique. A titre d'exemple, il demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche comment pourront s'effectuer les contrôles de plats préparés dans des Etats voisins de la France avant leur importation dans notre pays.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 393

Réponse. - Dans son avis du 6 décembre 1999 relatif à l'embargo sur les viandes britanniques, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a confirmé que, même si les mesures nouvelles obtenues par le Gouvernement lors des discussions menées avec les autorités britanniques permettaient une meilleure maîtrise des risques, l'importation de viandes originaires de Grande-Bretagne présentait un risque plausible même s'il était non quantifiable. Le Gouvernement a dès lors considéré qu'il n'était pas en mesure de lever l'embargo sur la viande bovine britannique. En conséquence, les viandes bovines originaires de Grande-Bretagne ne peuvent être mises sur le marché français. Seul leur transit vers un autre Etat, sans rupture de charge et dans un véhicule scellé, est autorisé. Les conditions de contrôle sont très strictes. Ces produits doivent, en particulier, être accompagnés d'un document qui doit être remis aux autorités douanières à l'entrée en France, attestant qu'ils ne sont pas destinés au marché français, et précisant les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que l'itinéraire emprunté et le point de sortie du territoire national. S'agissant des plats préparés dans des Etats voisins de la France, il convient de rappeler que les opérateurs qui introduisent ou importent sur le territoire français des viandes bovines ou des produits en contenant ont l'obligation, en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de s'assurer par tout moyen et d'être en mesure de justifier du respect de la réglementation en vigueur et, dans le cas particulier, du respect de la prohibition créée par l'arrêté du 28 octobre 1998 modifié. Ces obligations leur ont été rappelées par avis aux opérateurs économiques de la filière viande bovine publié au Journal officiel du 12 octobre 1999.