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Taux de TVA réduit applicable aux groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique

11e législature

Question écrite n° 20435 de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/1999 - page 3683

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique de voir appliqué un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduite à leur métier exclusivement basé sur la main-d' oeuvre eu égard aux nouvelles orientations européennes. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre une telle mesure et, le cas échéant, dans quel délais ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/12/1999 - page 4310

Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France a utilisé entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de diposer. Le secteur de l'esthétique ne figure pas sur la liste précitée. L'application du taux réduit de la TVA à cette catégorie de services n'aurait donc pas été envisageable.