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Application de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence de la vie économique et des procédures dans les relations entre les collectivités publiques et les associations

11e législature

Question écrite n° 20475 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/1999 - page 3778

M. Robert Bret appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi dite " Sapin " nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dans les relations entre les collectivités publiques et les associations. S'agissant de la gestion de la maison des jeunes et de la culture de la Corderie à Marseille, la ville de Marseille a opté en 1997 pour la délégation de service public, qui rend obligatoire le recours à la loi Sapin et donc à la mise en concurrence avec appel d'offres. Cette convention de délégation de service public arrive à échéance à la fin de cette année. A cette occasion, la MJC a de fortes craintes de voir la ville confier la gestion de ce lieu à une autre association : l'IFAC. La MJC, qui s'apprête à fêter ses trente ans d'existence d'ici à la fin du mois de novembre, se trouve donc confrontée à de fâcheuses difficultés hypothéquant sérieusement son avenir. Pourtant, cette association, créée en 1969, est devenue, grâce à son dynamisme, son travail de proximité reconnu par tous, un acteur majeur de la vie sociale, culturelle, éducative et citoyenne de la ville de Marseille. Est-il nécessaire de rappeler le rôle structurant que jouent ces associations, notamment en direction des jeunes les moins favorisés ? Toute la problématique réside dans le fait de savoir si le code des marchés publics s'applique uniquement à des relations considérées comme relevant du domaine industriel ou commercial, et donc du secteur concurrentiel, ou s'il s'applique également aux relations collectivités territoriales/associations chargées d'une mission populaire et d'animation socioculturelle. Si le fait d'être une association n'est pas exclusif de la notion de délégation de service public ni de celle de commercialité, en revanche quand il s'agit comme dans le cas présent du domaine socioculturel, il est particulièrement choquant de constater que l'animation sociale et culturelle, qui n'est pas une marchandise, puisse être soumise à la concurrence et faire l'objet d'un appel d'offres. Aussi, dans la mesure où la lecture de la loi du 29 janvier 1993 permet de douter de l'obligation pour les collectivités territoriales d'appliquer cette loi à un secteur tel que celui des MJC, il lui demande, en conséquence, de lui confirmer que de telles associations, ayant pour but de développer un projet d'éducation populaire et n'appartenant pas à un secteur marchand, sont bien exclues du champ d'application de la loi de 1993 et ne font donc pas l'objet d'une délégation de service public.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 885

Réponse. - Mme le ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à cette question des relations entre les collectivités publiques et les associations. Elle est tout à fait favorable aux principes de clarification et de transparence qui doivent s'appliquer à ces relations ; cependant, elle s'inquiète des conséquences qu'auraient pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire partenaires des collectivités locales leur inclusion dans le champ des marchés publics ou des délégations de service public. Imposer aux collectivités locales d'appliquer à ces associations, telles que les maisons des jeunes et de la culture, les règles des marchés publics ou des délégations de service public paraît contradictoire et dangereux pour la survie même des activités d'intérêt général concernées. En effet, placer en concurrence des associations intervenant dans le secteur des loisirs éducatifs des enfants et des jeunes ou de l'éducation populaire et des prestataires privés dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public des collectivités locales reviendrait à nier la spécificité de leur produit, caractérisé par l'existence de leur projet pédagogique, alors même qu'il s'agit d'un des critères de la reconnaissance du caractère non concurrentiel, et donc de l'exemption fiscale de la plupart d'entre elles. La volonté du Gouvernement étant, comme l'a rappelé le Premier ministre au cours des assises nationales de la vie associative, de favoriser le développement des associations, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a présenté au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une demande tendant à ce que la réforme du code des marchés distingue explicitement des marchés publics et délégations de service public les conventions conclues entre les collectivités et organismes publics et les associations à but non lucratif non assujetties aux impôts commerciaux.