Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités du scrutin de la mutualité sociale agricole. Les élections qui ont eu lieu le 27 octobre dernier dans le Puy-de-Dôme ont une nouvelle fois montré leur archaïsme. La représentation des cantons est loin d'être homogène. Ainsi, dans le collège exploitant de son département, un canton de 1 675 inscrits ne sera pas plus représenté qu'un autre qui en compte vingt-trois fois moins. Ce mode de scrutin est fait sur mesure puisqu'il est différent pour le collège des exploitants et celui des employeurs (scrutin majoritaire) et pour le collège des salariés (scrutin proportionnel). La succession des scrutins majoritaires à l'échelon communal, cantonal, départemental fait qu'une organisation peut être majoritaire dans la moitié des communes et n'avoir aucun représentant au conseil d'administration de la caisse départementale. A l'occasion du débat sur la loi d'orientation agricole, il s'était engagé à réformer les conditions de cette élection pour qu'elle réponde aux critères d'une démocratie moderne. C'est pourquoi il lui demande aujourd'hui de bien vouloir envisager de réformer le code rural afin que la consultation électorale de 2004 soit simplifiée et qu'un rééquilibrage soit opéré en fonction du poids démographique respectif de chacun des collèges.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les élections de la mutualité sociale agricole pour la désignation des membres des assemblées générales et des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole se sont déroulées le 27 octobre 1999. Le système électif est organisé à plusieurs niveaux et différencié selon les collèges. Les élections se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à un tour à l'échelon communal puis cantonal pour les premier et troisième collèges (exploitants agricoles et employeurs de main-d' uvre) et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à l'échelon cantonal pour le deuxième collège (salariés agricoles). Le nombre de délégués à élire dans les collèges respectifs est le même tant au niveau communal que cantonal, quel que soit le nombre d'électeurs de la circonscription. Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs des premier et troisième collèges est supérieur à cinq cents, le nombre de délégués communaux est doublé pour chacun des collèges. Le principe de l'élection à trois niveaux, communal, cantonal et départemental, des administrateurs des premier et troisième collèges de la mutualité sociale agricole consiste à considérer la représentativité de chaque candidat ou organisation à chaque niveau d'élection. Les sièges d'administrateurs au sein du conseil d'administration sont donc attribués aux candidats ayant obtenu le plus de voix quels que soient les résultats obtenus aux précédents stades communal et cantonal. Il n'est pas apparu possible de modifier le régime électoral de la mutualité sociale agricole dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 car une telle disposition aurait entraîné un report des élections préjudiciable à la gestion du régime et à l'exercice de la démocratie. Une réforme est souhaitable. Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite que les discussions reprennent dès l'année prochaine avec les organisations professionnelles agricoles afin de présenter au Parlement des propositions de modifications législatives, par exemple à l'occasion d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, pour modernier le système électoral avant les élections de 2004.
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