Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les résultats d'une enquête conduite en Auvergne sur les travailleurs handicapés employés dans la fonction publique. Cette étude menée à la demande du préfet de région révèle un chiffre très inférieur au plancher prévu par la loi nº 87-517 du 10 juillet 1987, puisque toutes administrations interrogées confondues (services déconcentrés de l'Etat au niveau des départements et de la région, départements, région, communes de plus de 5 000 habitants, établissements hospitaliers, établissements d'enseignement supérieur) les personnes handicapées ne représentent que 3 % des fonctionnaires auvergnats. De plus, plus on monte dans la hiérarchie, plus ce pourcentage diminue. Il semble que cela soit dû pour l'essentiel à un manque d'information. Au-delà de la demande formulée en Auvergne quant à la création d'une cellule régionale pour l'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques, il lui demande s'il ne pense pas nécessaire de lancer une campagne de sensibilisation nationale sur la question afin que la législation en vigueur ne reste pas lettre morte.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'enquête menée sur l'Auvergne a montré que les administrations de cette région ont, dans l'ensemble, peu d'information sur le handicap ainsi que sur les modalités d'accès à la fonction publique, le taux d'emploi recensé étant, par ailleurs, du même niveau que celui ressortant du bilan annuel établi par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Ces conclusions renforcent la nécessité de relancer l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. A cette fin, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation va engager un plan d'action s'articulant autour de six mesures principales : 1º dégagement systématique d'emplois pour les travailleurs handicapés à pourvoir directement par la voie contractuelle ; 2º consolidation du fonds interministériel à l'insertion des personnes handicapées visant à aborder les actions entreprises par les ministères ; 3º relance et approfondissement des dispositifs existants pour améliorer la formation des handicapés ; 4º mesures d'accompagnement à prendre pour faciliter leur insertion professionnelle (aménagement des locaux, des postes de travail...) ; 5º amélioration de l'outil de comptabilisation des emplois de travailleurs handicapés ; 6º augmentation des travaux commandés aux structures de travail protégé. A ces différentes mesures en faveur des personnes handicapées, s'ajoutera un effort particulier en matière d'information et de sensibilisation en particulier concernant l'environnement professionnel. Ainsi, il devrait être très prochainement publié un nouveau Guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, constituant un élément pratique important de communication et d'information destiné à faciliter la mise en uvre de la législation en vigueur.
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