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Représentation des professions libérales au Conseil économique et social

11e législature

Question écrite n° 20540 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/1999 - page 3761

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Malgré les nombreuses déclarations gouvernementales faisant ressortir l'insuffisance de la représentation des professions libérales au CES et la nécessité de la renforcer, les nominations, en conseil des ministres du 1er septembre dernier, de personnalités qualifiées, ont écarté les représentants des professions libérales. Il demande si le Gouvernement envisage une modification du décret du 4 juillet 1981 afin de permettre une représentation des professions libérales plus conforme à leur importance socio-économique et, au vu du résultat des élections professionnelles, la désignation de leurs représentants conjointement par la Chambre nationale des professions libérales et par l'Union nationale des professions libérales.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2000 - page 107

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.