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Bilans relatifs à l'application des accords sur la réduction du temps de travail dans les entreprises

11e législature

Question écrite n° 20621 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3836

M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ambiguïté qui caractérise les bilans mensuels recensant le nombre d'entreprises ayant conclu des accords sur la réduction du temps de travail, tels qu'ils sont effectués par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il lui rappelle, en effet, que ces bilans témoignent d'un optimisme qui ne semble pas correspondre à la réalité. De fait, à moins de quatre mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les 35 heures, force est de constater que 98,7 % des entreprises n'ont signé aucun accord, que 88,7 % des entreprises de plus de 20 salariés n'ont pas signé d'accord, et que 89 % des salariés du secteur marchand ne sont pas concernés par un accord. Compte tenu de ces chiffres, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui, en matière de réduction du temps de travail, peuvent expliquer un tel décalage entre les bilans effectués par son ministère et les réalités économiques que l'on peut effectivement constater sur le terrain.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 876

Réponse. - Rappelons que la démarche retenue par la loi du 13 juin 1998, pour susciter un mouvement de réduction générale et significative de la durée du travail, a consisté à s'appuyer sur la négociation d'entreprise. Elle a certes fixé un calendrier de passage à une durée légale de 35 heures au premier janvier 2000, et 2002 pour les entreprises de vingt salariés et moins. Toutefois, il ne s'agit pas d'une norme uniforme et obligatoire, mais d'un simple seuil pour la majoration des heures supplémentaires. Les entreprises qui ont négocié un accord de réduction de la durée du travail à 35 heures avant le 31 décembre 1999 ont donc décidé d'anticiper volontairement cette date. D'autres ont préféré attendre de connaître le contenu de la seconde loi, d'autres encore les dates butoirs pour se mettre en conformité, comme elles en avaient le choix. Selon les données statistiques disponibles au 26 janvier 2000, 33 % des salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont couverts par un accord 35 heures. Dix huit mois après le vote de la première loi, ce sont au total déjà 3 300 000 salariés qui sont concernés par un accord 35 heures.