Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/11/1999
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail dans les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. En effet, ces établissement ne peuvent appliquer les accords d'entreprise ou d'établissement qu'après obtention de l'agrément donné par son ministère. La procédure spécifique d'agrément exige un délai de six mois. Ces établissements ne seront donc pas en mesure de mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2000 les dispositions du projet de loi. Il lui demande quelles mesures ou quelle modification du projet de loi son prévues et de différer son application dans les établissements concernés et d'assurer l'équité entre les divers secteurs d'activité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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