Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 25/11/1999
M. Henri Le Breton appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médicosocial qui sont régis par la convention collective du travail du 15 mars 1966. Ces vingt mille cadres, au service des populations handicapées et en particulier les directeurs d'établissements, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Or depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié, en 1993, d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération, et en 1994 de la transcription des mesures dites " Durafour " appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celles des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés ont signé un avenant " cadres " le 21 avril 1999 (3 syndicats employeurs). Or cet avenant, soumis à agrément, n'a pas été signé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. Cette décision, aux graves conséquences, maintient des écarts importants et injustes entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement. Elle augure, par ailleurs, des difficultés pour ces associations à recruter des cadres compétents dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. Face à cette situation très préoccupante, il demande quelles solutions le ministère de l'emploi et de la solidarité entend envisager afin de rétablir l'équité entre les cadres de ce secteur et, plus généralement, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'agréer, dans les meilleurs délais, l'avenant " cadres " négocié par les partenaires sociaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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