Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/11/1999
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions émises par les représentants des professions de l'automobile concernant l'application du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les services à forte intensité de main-d' oeuvre. Ces derniers souhaiteraient voir éligibles au taux réduit de TVA les activités d'entretien et de réparation automobile et motocycle. Les représentants des professions de l'automobile estiment que l'adoption d'une telle mesure se traduirait, en termes de création d'emplois, par 22 500 emplois nouveaux. Elle permettrait d'intégrer dans l'économie réelle les réparations effectuées dans le cadre du travail clandestin et inciterait les particuliers aux revenus modestes à faire effectuer les réparations préconisées lors des contrôles techniques obligatoires. Il s'avère en effet qu'un grand nombre d'accidents de la circulation trouvent leur origine dans la défectuosité des véhicules roulants. Ce secteur d'activité est essentiellement composé de petites entreprises qui occupent plus de 366 000 personnes, réparties sur l'ensemble du territoire contribuant à lutter contre la désertification rurale. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA : d'une part, aux travaux autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ; d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la répartition des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
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