Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux lessives phosphatées, prévue dans le projet de loi du financement de la sécurité sociale. Cette décision, appliquée aux détergents avec un système de pénalisation pour les lessives phosphatées, risque rapidement d'entraîner l'arrêt total de la production française de phosphate avec la perte de nombreux emplois, sans pour autant améliorer la qualité de l'environnement et sans rapporter le produit fiscal escompté. De plus, la dernière étude sur l'impact environnemental des ingrédients lessiviels, cofinancée et codirigée par le ministère de l'environnement, dont les conclusions ont été présentées le 24 juin dernier, ne mentionne pas les phosphates comme produits polluants. Aussi, il lui demande que la TGAP soit appliquée de façon uniforme sur l'ensemble des lessives pour l'année 2000 et que, pour l'année 2001, la surtaxation sur les lessives phosphatées soit revue à la lumière des conclusions d'un comité tripartite constitué des représentants du Gouvernement, d'industriels et d'experts.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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