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Précisions quant aux bénéficiaires de la baisse de la TVA

11e législature

Question écrite n° 20652 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3830

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20,6 % à 5,5 % récemment annoncée pour certaines prestations lors de la présentation du projet de loi de finances pour l'année 2000. Alors que certaines ambiguïtés se font jour, notamment quant à la frontière existant entre les notions de nettoyage et d'entretien, il lui demande de lui confirmer clairement, s'agissant des entreprises d'assainissement non collectif pour les particuliers (vidanges toutes natures, curage des fosses septiques, débouchage d'égouts...), si leurs prestations sont bel et bien bénéficiaires de la baisse de la TVA, une telle décision permettant notamment de limiter les risques de pollution et le travail au noir et de mettre fin à une concurrence avec les entreprises d'entretien des réseaux collectifs.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1062

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.