Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites des pouvoirs des maires en matière de législation sur les immeubles menaçant ruine. En effet, bien que les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation permettent au maire de prescrire la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine, le délai de recherche des héritiers représente souvent plusieurs années. En cas de successions vacantes, les démarches pour un éventuel rachat par des riverains intéressés demandent une patience à toute épreuve. Il a été particulièrement dommageable de voir disparaître un patrimoine important datant de plusieurs siècles au motif que les propriétaires de biens indivis, avec la multiplication de leur descendants, ne pouvaient être recherchés. Il lui demande, à la faveur de la réflexion engagée actuellement dans le cadre du projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat, s'il ne serait pas possible d'améliorer les délais en matière d'obligation des propriétaires dès lors que leur patrimoine n'est pas correctement entretenu.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, minstre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a engagé une réflexion, dans le cadre du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, à l'effet d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants en matière d'insalubrité et de péril. Cette réflexion a porté notamment sur les modalités de notification de l'arrêté du marie prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine à un propriétaire non identifié ainsi que sur les conditions d'expropriation d'un immeuble qui fait l'objet d'un arrêté prescrivant sa démolition lorsque son propriétaire n'a pu être identifié.
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