Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/11/1999

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi autorisant la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale, et plus particulièrement sur l'article 124. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, si le Gouvernement a l'intention de faire en sorte que soit abandonnée, lors de la ratification, la déclaration dite " de l'article 124 " qui permet à l'Etat qui ratifie de refuser la compétence de la cour pour les crimes de guerre qui seraient commis par ses ressortissants ou sur son territoire pendant une durée de sept ans. Il serait en effet très regrettable qu'un recours généralisé à cette disposition ampute la future cour de l'une de ses compétences essentielles dans la mesure où certains Etats pourraient être tentés de l'utiliser comme garantie d'impunité de leurs nationaux contre les crimes de guerre.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi autorisant la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale, et plus particulièrement sur l'article 124. L'article 124 du traité soumet les crimes de guerre à un régime spécial puisqu'il permet à un Etat partie de décliner la compétence de la cour, pour une période de sept ans, pour de tels crimes commis soit sur son territoire, soit par ses ressortissants. Ainsi que madame la garde des sceaux l'a indiqué le 6 avril à l'Assemblée nationale, puis au Sénat le 29 avril, lors de la discussion de ce projet de loi constitutionnelle, l'article 124, sur lequel l'honorable parlementaire émet des réserves, représente une disposition optionnelle importante. Il a permis d'obtenir un accord général sur le statut de la cour. Il convient d'avoir à l'esprit que les crimes de guerre, au sens du statut, peuvent recouvrer des actes isolés, ce qui les distingue radicalement du génocide et des crimes contre l'humanité. Cette période transitoire devrait permettre d'éviter la tentation de plaintes abusives susceptibles d'entraîner un encombrement rapide de cette nouvelle institution. En outre, il est essentiel que la cour dispose de quelques années pour assurer sa légitimité internationale dans les conditions les plus favorables possibles. Pour ces raisons, la France, comme l'avait annoncé à Rome son chef de délégation, au moment de la signature des statuts de la cour, fera la déclaration prévue à l'article 124. Par ailleurs, si des personnels français se rendaient coupables de crimes de guerre, ils seraient jugés par des tribunaux français, puisque la Cour pénale a seulement une compétence complémentaire.

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